Acte de décès : déclaration et obtention de l'extrait

Les étapes, une par une

1. Fais constater le décès

   Le médecin ou l'hôpital délivre le certificat médical de décès. C'est la pièce sans laquelle rien ne peut être enregistré. Si le décès survient à domicile, appelle un médecin pour établir le constat.

2. Déclare le décès dans les 30 jours

   La déclaration se fait au bureau d'état civil de la commune du LIEU DU DÉCÈS, pas du lieu de résidence du défunt, ni de son lieu de naissance. Le délai légal est de 30 jours.

3. Retire l'acte de décès

   L'officier d'état civil dresse l'acte de décès et te le remet, le plus souvent le jour même. Demande plusieurs copies dès le départ : tu en auras besoin pour la banque, la CNSS, les assurances et la succession.

4. Décès survenu à l'étranger

   Le délai passe à un an. La déclaration se fait auprès du consulat marocain du pays où le décès est survenu, avec l'acte étranger traduit en arabe et légalisé.

5. Si le délai est dépassé

   L'enregistrement devient impossible au guichet : il faut une autorisation du tribunal de première instance, et une amende s'applique. Compte plusieurs semaines de procédure supplémentaires.

La déclaration de décès est la première démarche d’une succession : sans acte de décès, ni la banque, ni la CNSS, ni l’adoul chargé de l’héritage ne peuvent avancer. Elle est encadrée par le dahir n° 1-02-239 relatif à l’état civil.

Le délai de 30 jours n’est pas une formalité

Passé ce délai, l’officier d’état civil n’a plus le droit d’enregistrer le décès : il faut saisir le tribunal de première instance pour obtenir une autorisation, et une amende de 300 à 1 200 DH s’applique. Ce détour ajoute des semaines à une période déjà difficile, et bloque toute la succession en attendant.

Si le décès est survenu à l’étranger, le délai est d’un an et la déclaration passe par le consulat du Maroc du pays concerné.

Sources officielles

• Dahir n° 1-02-239 relatif à l'état civil (texte de loi)
• Service-Public.ma : État civil